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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 08/07/2026 Décision n° 2600364 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2600364 du 08 juillet 2026 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M. A... B... demande au tribunal : d’annuler la délibération n° 33/2025/ca-PAP du 15/12/2025 par laquelle le port autonome de Papeete a fixé une nouvelle grille tarifaire applicable à la marina de Vaiare à compter du 01/01/2026 ; d’enjoindre au port autonome de Papeete de réexaminer sa politique tarifaire en associant les usagers à une concertation préalable et en tenant compte de l’état effectif des infrastructures et du service rendu; de mettre à la charge du port autonome de Papeete les dépens et frais de procédure. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, M. A... B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A... B... déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au port autonome de Papeete. Fait à Papeete, le 8 juillet 2026. Le président, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
