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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 1175 CM du 24 juillet 2026 portant sur le projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, de conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés ainsi qu'aux membres de leur famille, et de dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers travailleurs intérimaires ou détachés en France par un employeur britannique pour y accomplir certaines prestations de services contractuels Paru in extenso au JOPF n° 173 du 27/07/2026 texte n° 2/19, 2 pages NOR : EMP26202123AV-1 | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
