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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1190 CM du 28 juillet 2026 portant approbation du modèle d'imprimé de déclaration en matière d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de son annexe, et portant modification de l'arrêté n° 679 CM du 30 mai 2012 portant approbation des annexes à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses et à la déclaration à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Paru in extenso au JOPF n° 176 du 29/07/2026
texte n° 8/36, 4 pages

NOR : DIP26202036AC-1

Textes liés
  • Abrogeant : Arrêté n° 74 CM du 25/01/2008 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 679 CM du 30/05/2012
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