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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1189 CM du 28 juillet 2026 portant acceptation du prix convenu et des modalités de paiement d'une part sociale de la société civile professionnelle CLEMENCET - PINNA - MOU-HING constatant la démission de Maître Philippe CLEMENCET et prononçant son retrait de ladite société

Paru in extenso au JOPF n° 176 du 29/07/2026
texte n° 7/36, 2 pages

NOR : DAE26202085AC-1

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