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Arrêté n° 1100 IDV du 17 octobre 2001 déclarant nulles de plein droit : - la délibération n° 40-2001 du 11 juin 2001 du conseil municipal de la commune de Moorea-Maiao fixant le cadre général relatif à la mise à disposition de la commune d'agents relevant de l'administration de la Polynésie française ; - la délibération n° 41-2001 du 11 juin 2001 du conseil municipal de la commune de Moorea-Maiao autorisant le maire à signer avec le Président du gouvernement de la Polynésie française les conventions d'assistance technique relatives à la mise à disposition de la commune de Moorea-Maiao d'agents relevant de l'administration de la Polynésie française ; - la délibération n° 42-2001 du 11 juin 2001 du conseil municipal de la commune de Moorea-Maiao portant ouvertures de postes budgétaires ; - et la délibération n° 61-2001 du 26 juillet 2001 portant confirmation des dispositions prises en matière de mise à disposition des agents du territoire de la Polynésie française à la commune de Moorea-Maiao Paru in extenso au JOPF n° 45 du 08/11/2001 à la page 2779 |
