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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2116 CM du 6 novembre 2026 rendant exécutoire la délibération n° 23-2026 CAPL du 24 juillet 2026 modifiant la délibération n° 2-2026 CAPL du 13 janvier 2026 adoptant les tarifs applicables pour la vente de produits et services

Paru in extenso au JOPF n° 256 du 11/11/2026
texte n° 10/34, 8 pages

NOR : APL26202459AC-1

Travaux préparatoires / Échanges
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