Arrêté n° 112 CM du 08/02/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 112 CM du 8 février 2006 portant modification de l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 modifié réglementant la mise à disposition d'agents de l'administration territoriale et des établissements publics au profit d'organisations syndicales représentatives (NOR : PEL0600153AC) Paru au Journal Officiel 2006 n° 7 du 16/02/2006 à la page 561 Télécharger :Document d'origine :Texte modifié ou abrogé : |
