Arrêté n° 1132 PR du 02/05/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1132 PR du 2 mai 2006 portant habilitation du chef du service de l'urbanisme à constater les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française Paru au Journal Officiel 2006 n° 19 du 11/05/2006 à la page 1570 Télécharger : |
