Arrêté n° 117 PR du 19 février 1987 relatif aux attributions du ministre des finances et des affaires intérieures (M. Manate Vivish) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 26/02/1987 à la page 319 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







