Arrêté n° 1201 CM du 27/12/2005
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1201 CM du 27 décembre 2005 portant modification de l'arrêté n° 259 CM du 25 février 2002 portant cession à titre gratuit et en toute propriété de trois parcelles de la terre Fanatea sises commune de Faa'a au profit de l'Office polynésien de l'habitat (NOR : DAF0502147AC) Paru au Journal Officiel 2006 n° 1 du 05/01/2006 à la page 10 Télécharger : |
