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Arrêté n° 1203 CM du 28/12/2005

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1203 CM du 28 décembre 2005 portant adoption d'un voeu relatif à la modification du décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification en Polynésie française de la deuxième partie du code de procédure pénale
(NOR : MET0502802AC)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 1 du 05/01/2006 à la page 8

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