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Arrêté n° 1228 CM du 27 octobre 2006 portant application de l'article 8 de la délibération n° 2006-46 APF du 31 juillet 2006 et portant approbation des imprimés de demande de modification d'application de la taxe de développement local

Paru in extenso au JOPF n° 45 du 09/11/2006 à la page 3870

NOR : MPI0602949AC

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