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Arrêté n° 1241 BAC du 17 novembre 1992 prononçant la nullité de droit de la délibération n° 92-26 du 13 octobre 1992 du conseil municipal de Arue autorisant le maire à représenter la commune devant le tribunal administratif de Papeete et le Conseil d'Etat dans le cadre de la requête en annulation des élections du maire et des adjoints du 22 mai 1992 Paru in extenso au JOPF n° 50 du 10/12/1992 à la page 2327 |
