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Arrêté n° 1246 CM du 13 octobre 1986 relatif à l'organisation,au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables d'un établissement public dénommé "Centrale d'approvisionnement pour l'habitat". Paru in extenso au JOPF n° 31 du 01/11/1986 à la page 1422 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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