Arrêté n° 1356 CM du 11 décembre 1997 habilitant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à conclure des emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de 22 millions de FF (c/v 400.000.000FCFP) pour financer la construction de la 3e entrée Est de Papeete Paru in extenso au JOPF n° 51 du 18/12/1997 à la page 2620 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |