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Arrêté n° 1426 CM du 22 octobre 2002 ordonnant le versement à la Caisse des dépôts et consignations d'une indemnité due à la succession Hiotua Teriipaia a Terou, propriétaire des parcelles de terre cadastrées sous les références AD 204 et AD 205 nécessaires aux travaux d'extension de la zone portuaire et de réaménagement du centre-ville de Uturoa, dans l'île de Raiatea Paru in extenso au JOPF n° 44 du 31/10/2002 à la page 2687 NOR : AFD0201798AC |
