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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1991 > Sommaire > Arrêté n° 1452 CM du 26 décembre 1991

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Arrêté n° 1452 CM du 26 décembre 1991 fixant le taux limite des intérêts servis aux associés et aux actionnaires en raison des sommes qu'ils versent dans la caisse sociale en sus de leur part de capital pour être admise en déduction du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés

Paru in extenso au JOPF n° 11 NS bis du 31/12/1991 à la page 273
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