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Arrêté n° 146 DRCL du 29 mars 1999 portant répartition par communes ou communes associées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2000 du jury criminel de la cour d'assises de Papeete

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/04/1999 à la page 793
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