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Arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 relatif aux révisions des loyers des baux des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal - Modifié par Arrêté n° 385 CM du 7 avril 1995 (JOPF 1995, p 928)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 14/01/1993 à la page 74

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Textes modificatifs
Modifié par : Arrêté n° 385 CM du 07/04/1995 Modifié par : Arrêté n° 1312 CM du 13/08/2009 Modifié par : Arrêté n° 1986 CM du 04/11/2009 Modifié par : Arrêté n° 499 CM du 18/04/2013 (texte abrogé) Abrogé par : Arrêté n° 889 CM du 27/06/2024