Lexpol - Arrêté n° 1462 CM du 31/12/1992

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Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 relatif aux révisions des loyers des baux des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal - Modifié par Arrêté n° 385 CM du 7 avril 1995 (JOPF 1995, p 928)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1993 n° 2 du 14/01/1993 à la page 74

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

Modifié par : Arrêté n° 385 CM du 07/04/1995

Modifié par : Arrêté n° 1312 CM du 13/08/2009

Modifié par : Arrêté n° 1986 CM du 04/11/2009

Modifié par : Arrêté n° 499 CM du 18/04/2013 (texte abrogé)

Abrogé par : Arrêté n° 889 CM du 27/06/2024

Textes modifiés ou abrogés :

Modifiant : Délibération n° 62-35 du 18/05/1962 (texte abrogé)

Modifiant : Délibération n° 71-111 du 12/07/1971

Vie du texte :

Arrêté n°235 CM du 29/02/2024

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Texte abrogé depuis le 27/06/2024

Version au 25/04/2013

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