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Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 162 CM du 9 février 2001 fixant les conditions d'agrément des transports sanitaires soumis aux dispositions de la délibération n° 99-27 APF du 11 février 1999, portant création d'un comité territorial de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires
(NOR : DSP0001984AC)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 8 du 22/02/2001 à la page 468

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