Arrêté n° 17 MSP du 14/02/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 17 MSP du 14 février 2006 portant habilitation de Mlle Delphine le Gras, assistante de service social, à mener les consultations sociales prévues dans le cadre de l'interruption volontaire de grossesse Paru au Journal Officiel 2006 n° 8 du 23/02/2006 à la page 642 Télécharger : |
