| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 172 CM du 10 février 1999 portant modification de l'arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 modifié, approuvant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle prévu par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 Paru in extenso au JOPF n° 7 du 18/02/1999 à la page 356
| |||||
