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Arrêté n° 172 CM du 2 février 1989 modifiant l'article 6 de l'arrêté n° 1098 CM du 7 octobre 1988 portant organisation des commissions d'attribution et de contrôle des primes à la construction et l'article 10 de l'arrêté n° 1099 CM du 7 octobre 1988 relatif aux modalités d'application de la délibération instituant une prime à la construction Paru in extenso au JOPF n° 6 du 09/02/1989 à la page 225
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