| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 213 CM du 26 février 2001 portant fixation du montant des centimes additionnels aux contributions des patentes et des licences au profit de la Chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 10 du 08/03/2001 à la page 590 NOR : SCD0100252AC
| |||||
