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Arrêté n° 228 DAF/PERS du 27 août 2003 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des géomètres du cadastre, des contrôleurs des impôts et agents de constatation ou d'assiette des impôts du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 37 du 11/09/2003 à la page 2374 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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