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Arrêté n° 237 CM du 3 décembre 1984 fixant le taux limite des intérêts servis aux associés ou actionnaires en raison des sommes versées par eu dans la caisse sociale en sus de leur part de capital et déductibles des bénéfices soumis à l'impôt Paru in extenso au JOPF n° 63 du 15/12/1984 à la page 1935
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