Arrêté n° 244 MET du 31/03/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 244 MET du 31 mars 2006 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Pereua partie Vaitiaro partie lot a (plan 5) nécessaire à la réalisation du carrefour giratoire de la pointe Vénus, dans la commune de Mahina Paru au Journal Officiel 2006 n° 15 du 13/04/2006 à la page 1268 Télécharger : |
