Arrêté n° 260 DRCL du 23 avril 1997 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 17 et 31 mai 1997 pour la commune de Faa'a Paru in extenso au JOPF n° 18 NC du 01/05/1997 à la page 907 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |