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Arrêté n° 266 CM du 15 mars 1995 fixant les modalités d'application du droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement.
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 23/03/1995 à la page 638
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