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Arrêté n° 296 CM du 14/03/1991

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs.

Paru au Journal Officiel 1991 n° 12 du 21/03/1991 à la page 494

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 421 CM du 27/03/1991

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 90-37 AT du 15/02/1990
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