Arrêté n° 309 CM du 04/04/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 309 CM du 4 avril 2006 modifiant la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française (NOR : TTT0600026AC) Paru au Journal Officiel 2006 n° 17 du 27/04/2006 à la page 1404 Télécharger :Document d'origine :Texte modifié ou abrogé : |
