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Arrêté n° 309 CM du 4 avril 2006 modifiant la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 17 du 27/04/2006 à la page 1404 NOR : TTT0600026AC Document d'origine :
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