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Arrêté n° 319 CM du 15 avril 1985 portant application de l'article 1er de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations et fixant les limites dans lesquelles l'assemblée territoriale autorise le conseil de gouvernement à prendre des décisions en la matière (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 01/05/1985 à la page 522 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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