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Arrêté n° 36 CM du 16 janvier 1995 portant abrogation de l'arrêté n° 718 CM du 26 août 1993 instituant une subvention de fonctionnement en faveur des internats des établissements secondaires privés et des institutions ou organismes hébergeant des élèves des établissements secondaires, publics ou privés, agréés ou sous contrat Paru in extenso au JOPF n° 4 du 26/01/1995 à la page 197
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