| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 36 CM du 3 novembre 2004 modifiant l'arrêté n° 110 CM du 3 février 1997 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé 'Institut de la communication audiovisuelle' Paru in extenso au JOPF n° 34 NS du 05/11/2004 à la page 484 NOR : ICA0402262AC
| |||||
