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Arrêté n° 362 DAF/PERS du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté n° 228 DAF/PERS du 27 août 2003 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des géomètres du cadastre et des agents de constatation ou d'assiette des impôts du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/01/2004 à la page 127
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