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Arrêté n° 376 CM du 19 avril 1985 relatif à la représentation du territoire en justice et aux transactions sur les litiges (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 10/05/1985 à la page 571 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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