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Arrêté n° 385 CM du 7 avril 1995 portant modification de l'article 7 de l'arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 relatif aux révisions des loyers des baux des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal, et abrogeant les arrêtés n° 606 et n° 607 CM du 16 juin 1988

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 20/04/1995 à la page 928
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  • Abrogeant : Arrêté n° 607 CM du 16/06/1988 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 1462 CM du 31/12/1992 (texte abrogé)
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