Arrêté n° 388 CM du 28/04/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 388 CM du 28 avril 2006 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-2 du code des impôts (vice-président, ministre chargé du tourisme, de l'économie, des finances et du budget ; ministre chargé de l'urbanisme ; ministre chargé du travail ; ministre chargé du logement et des affaires foncières ; ministre chargé du développement durable et de l'environnement ; ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'industrie) (NOR : SCD0600822AC) (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 2006 n° 18 du 04/05/2006 à la page 1489 Télécharger :Document d'origine :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés : |
