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Arrêté n° 388 CM du 28 avril 2006 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-2 du code des impôts (vice-président, ministre chargé du tourisme, de l'économie, des finances et du budget ; ministre chargé de l'urbanisme ; ministre chargé du travail ; ministre chargé du logement et des affaires foncières ; ministre chargé du développement durable et de l'environnement ; ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'industrie)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 04/05/2006 à la page 1489

NOR : SCD0600822AC

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