Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs (NOR : SAA0100456AC) Paru au Journal Officiel 2001 n° 14 du 05/04/2001 à la page 828 Télécharger :Document d'origine :Texte modificatif :Texte d'application :Voir aussi | RECHERCHER RECHERCHER ? CONSULTER LE TEXTE |
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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales.
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L'action
publiqueFINANCES PUBLIQUES
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Rapports - Plans d'actionL'ACTION PUBLIQUE
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Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.
Consultez également les rapports sur la gestion de la Polynésie française, ainsi que les schémas de développement économique.
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Propriété
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Depuis le 1er septembre 2023, les marques, brevets d’invention, dessins et modèles étendus à la Polynésie française sont publiés dans le Journal officiel – Edition propriété industrielle (JOPI), en version numérique.
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De mars 2014 à août 2023, les titres de propriété industrielle antérieurs étaient publiés au Journal officiel de la Polynésie française "papier".RECHERCHER UN TITRE
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