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Arrêté n° 4 MEC du 10 janvier 2007 portant délégation de signature du ministre de l'économie, de l'emploi et du dialogue social, chargé de l'énergie, à M. Franky Sacault, chef du service du plan et de la prévision économique Paru in extenso au JOPF n° 3 NS du 12/01/2007 à la page 144 |
