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Arrêté n° 406 PR du 27 avril 1988 instituant une celle juridique auprès du ministre du plan et de l'aménagement du territoire, des affaires financières et des réformes administratives Paru in extenso au JOPF n° 18 du 05/05/1988 à la page 931 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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