| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 422 CM du 22 février 2005 attribuant une indemnité de sujétions spéciales aux agents du service des transports terrestres assurant les fonctions d'expert aux épreuves pratiques du permis de conduire (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 03/03/2005 à la page 1013 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
