| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 442 CM du 6 avril 1989 portant modification de l'arrêté n° 612 CM du 20 mai 1987 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières et comptables de l'Institut territorial de la consommation Paru in extenso au JOPF n° 16 du 20/04/1989 à la page 605
| |||||
