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Arrêté n° 47 CM du 17 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-2 du code des impôts
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 25/01/2007 à la page 242

NOR : SCD0700049AC

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