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Arrêté n° 510 CM du 9 mai 1995 modifiant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle, prévu par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 et approuvé par l'arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 Paru in extenso au JOPF n° 20 du 18/05/1995 à la page 1073
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