Arrêté n° 513 AC.DIR.INFRA du 23/10/2006
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 513 AC.DIR.INFRA du 23 octobre 2006 portant mainlevée et autorisant le remboursement d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnité d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à l'installation d'un nouvel équipement VOR DME Doppler et radiogoniomètre sur l'aérodrome de Rangiroa dans l'archipel des Tuamotu Paru au Journal Officiel 2006 n° 45 du 09/11/2006 à la page 3853 Télécharger : |
