Arrêté n° 573 CM du 6 juin 1985 fixant le montant des indemnités mensuelles allouées aux commissaires de gouvernement auprès des établissements publics territoriaux Paru in extenso au JOPF n° 19 du 01/07/1985 à la page 807 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |