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Arrêté n° 630 CM du 24 mai 2003 portant approbation de la délibération n° 19-2003 CG.RST du 23 mai 2003 relative à la convention tarifaire transitoire applicable aux actes professionnels exécutés par les docteurs en médecine les 10 et 11 mai 2003 et pendant la période du 14 au 24 mai 2003 Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 27/05/2003 à la page 112 NOR : CPS0301064AC |
