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Arrêté n° 64 CM du 23 juillet 2004 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-8 du code des impôts et portant approbation des imprimés de demande d'agrément (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 32 du 05/08/2004 à la page 2577 NOR : SCD0401381AC Document d'origine :
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